Conditions générales

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026 · version 1.1

1. Généralités

Tous les contrats actuels et futurs conclus entre, d’une part, Streamovations, dont le siège social est établi Pannestraat 42 à 8630 Furnes et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0810.820.822 (ci-après « Streamovations »), et, d’autre part, le client, sont soumis aux présentes conditions générales. En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les conditions générales du client sont expressément exclues.

2. Offres et commandes

Toutes les offres sont établies sans engagement pour Streamovations et restent valables pendant une période de dix jours à compter de leur date d’établissement, sauf disposition expresse contraire.

Streamovations se réserve le droit d’adapter le prix de ses services en cas d’évolution des conditions du marché ou d’augmentation des coûts liés à la fourniture de ses services.

Les commandes ou offres signées au nom ou pour le compte du client, ou confirmées par écrit par celui-ci ou pour son compte, engagent irrévocablement le client, même si Streamovations ne les a pas encore expressément acceptées. Tout refus de Streamovations ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du client, à quelque titre que ce soit.

Toute annulation d’une commande par le client doit être effectuée par écrit. En cas d’annulation totale ou partielle d’un contrat par le client, Streamovations est en droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % de la valeur du contrat annulé, avec un minimum de 500,00 euros, sans préjudice du droit de Streamovations de réclamer une indemnisation supérieure si elle démontre que son préjudice réel est plus important.

Toutes les contributions, taxes ou charges, de quelque nature que ce soit, imposées par ou en vertu de la loi après la conclusion du contrat et récupérables auprès du client, ou se rapportant à la livraison effectuée au client, sont à la charge de ce dernier.

3. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et ne sont contraignants que si les parties en ont expressément convenu par écrit. Un retard dans l’exécution du contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires et fournir les accès requis afin de permettre à Streamovations de fournir ses services.

4. Réclamations

Toute réclamation relative aux biens ou services fournis doit être adressée à Streamovations par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison.

5. Paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures de Streamovations sont payables au comptant ou à la date d’échéance qui y est mentionnée.

À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 12 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de la facture ou, le cas échéant, de sa date d’échéance. En outre, une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant impayé sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125,00 euros et un maximum de 300,00 euros, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et de recouvrement résultant du retard de paiement.

En cas de défaut de paiement d’une facture, toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles. Les paiements sont d’abord imputés sur les intérêts et indemnités impayés, puis sur la dette facturée la plus ancienne.

Si le client introduit une demande de règlement amiable ou de réorganisation judiciaire conformément au Livre XX du Code de droit économique, ou si des circonstances particulières, telles qu’une crainte fondée d’insolvabilité, le justifient, Streamovations peut exiger le paiement de ses factures avant la livraison, notamment au moment de la commande. Toutes les créances impayées deviennent alors immédiatement exigibles, même si aucune livraison n’a encore eu lieu.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Streamovations par lettre recommandée et motivée dans les huit jours suivant sa réception.

Le client constitue au profit de Streamovations un gage sur toutes ses créances actuelles et futures à l’égard de tiers, à quelque titre que ce soit, ce gage n’étant donc pas limité aux seules créances commerciales. Ce gage garantit le remboursement de tous les montants dus à Streamovations et à ses sociétés affiliées, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la fourniture de services au client.

Le gage est constitué pour une durée indéterminée et ne peut être résilié que par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois. La résiliation ne produit ses effets que pour l’avenir. Le gage demeure dès lors affecté à la garantie des créances existant à l’expiration du délai de préavis, même si celles-ci ne deviennent exigibles qu’ultérieurement.

En cas de défaillance du client, le créancier gagiste est en droit de réaliser le gage et de choisir librement le mode de réalisation approprié, conformément à la législation applicable.

6. Résiliation et suspension

Toute annulation ou résiliation d’une commande ou d’un contrat, tout manquement grave du client, tout non-respect des conditions de paiement convenues ainsi que tout refus du client d’accepter les biens ou services livrés sont considérés comme des manquements graves autorisant Streamovations à facturer les biens et services déjà fournis aux tarifs convenus.

Streamovations est également en droit de suspendre toute autre prestation destinée au client dans le cadre de quelque contrat que ce soit et/ou de résilier immédiatement et unilatéralement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, tous les contrats conclus avec le client.

Streamovations est en droit de résilier unilatéralement, aux frais du client, tous les contrats conclus avec celui-ci, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité, lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un ou de plusieurs contrats, la situation financière du client évolue de telle manière qu’il existe une crainte fondée d’insolvabilité ou de perte des garanties couvrant une ou plusieurs créances, lorsque certaines garanties disparaissent ou lorsque le client est déclaré en faillite.

Streamovations se réserve le droit d’exiger du client le paiement du prix ou la constitution de garanties avant ou pendant l’exécution du contrat. Les frais liés à la constitution de ces garanties sont à la charge du client. En cas de refus, Streamovations se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande conformément au premier alinéa du présent article.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, ainsi que les droits portant sur les conceptions, logiciels, documentations et autres éléments développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat conclu entre Streamovations et le client, appartiennent exclusivement à Streamovations. La fourniture des services n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur les résultats des services, et ce exclusivement aux fins convenues. Le client est tenu de respecter strictement les modalités et conditions prévues par les présentes conditions générales ou qui lui sont imposées par Streamovations.

Sans l’autorisation écrite préalable de Streamovations, le client ne peut divulguer, reproduire ni mettre à la disposition de tiers tout ou partie des résultats des services.

Le client ne peut supprimer ni modifier aucune mention apposée par Streamovations concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

8. Facturation à un tiers

Lorsque, à la demande du donneur d’ordre ou du demandeur, une facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre ou le demandeur demeure, en toutes circonstances, solidairement responsable envers Streamovations du respect de toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières applicables.

9. Responsabilité

La responsabilité de Streamovations dans le cadre des contrats conclus est toujours limitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Streamovations ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Si la responsabilité de Streamovations ou de ses collaborateurs est établie, celle-ci est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que, notamment, la perte de bénéfices, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’interruption des activités, l’augmentation des frais généraux ou administratifs, la perte ou l’altération de données, la perte de contrats, les perturbations de la planification ou des processus de production, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

La responsabilité de Streamovations est limitée au montant effectivement couvert, pour le sinistre concerné, par son assurance responsabilité civile exploitation. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture ne peut être obtenue au titre de cette assurance, toute créance, en principal, intérêts et frais, est limitée à la moitié du montant payé par le client pour les produits ou services fournis dans le cadre du contrat concerné.

Streamovations n’est pas responsable des dommages causés à des tiers et n’est pas tenue, dans cette hypothèse, de garantir ou d’indemniser le client.

10. Force majeure

Tout cas de force majeure, entendu au sens le plus large du terme, libère Streamovations de ses obligations, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

11. Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses ou dispositions.

Le tribunal appelé à se prononcer sur la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause est habilité à en limiter la portée ou à la déclarer partiellement nulle, de manière à la rendre conforme à ce qui est légalement admissible, sauf si le contrat ne peut raisonnablement subsister sans la clause concernée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de Streamovations.

Le droit belge est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé.